Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 19 mai 2025, n° 24/02377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 24/02377 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre – section 2
N° RG 24/02377 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
Minute n°25/90
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [H] [Y]
c/
M. [M] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 19 MAI 2025
Nous, Mme [H] VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02377 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O opposant :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [M] [K]
Chez Mme [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
* * * *
— N° RG 24/02377 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
Vu l’assignation délivrée le 16 Mai 2024 ;
Par conclusions du 15 mai 2025, Mme [H] [Y] a indiqué se désister de l’instance engagée contre M. [M] [K] ;
Par conclusions du 15 mai 2025, M. [M] [K] a accepté le désistment ;
Sur ce,
Il convient de déclarer le désistement d’instance de Mme [H] [Y] parfait et de laisser à chacune des parties la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle aura exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [H] [Y] contre M. [M] [K] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [M] [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles par elle exposés.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Haïti ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine
- Expertise ·
- Gauche ·
- Provision ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Préjudice
- Administration ·
- L'etat ·
- Composition pénale ·
- Finances ·
- Protection fonctionnelle ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Ministère ·
- Intervention volontaire ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail
- Souche ·
- Rançon ·
- Fumée ·
- Satellite ·
- Rapport d'expertise ·
- Isolation thermique ·
- Plâtre ·
- Astreinte ·
- Signification ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Juge consulaire ·
- Procédure ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Taux légal
- Legs ·
- Testament ·
- Particulier ·
- Intestat ·
- Droits de succession ·
- Qualité pour agir ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Mise en état ·
- Titre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Jeune travailleur ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Montant ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Diligences ·
- Asile
- Réparation ·
- Bailleur ·
- État ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.