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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 19 févr. 2025, n° 23/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Date : 19 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00849 -
N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIG7
N° de minute : 25/67
Copie Conforme délivrée
le : 25 février 2025
à : Me Jean-marc BENHAMOU,
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 27 Septembre 2023,
Entre :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] – représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4] et [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.C.I. LES JARDINS DU VIEUX [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. 3BKM
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me Catherine FRANCESCHI, au nom de la S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] – représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, nous a informé qu’elle se désistait de son instance et de son action compte tenu de l’accord entre les parties ;
Constate que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] – représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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