TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

04 Juin 2025

MINUTE : 25/479

N° RG 25/02791 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YQR

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Katia MOREIRA, avocat au barreau de PARIS

ET

DÉFENDEUR:

Organisme URSSAF

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 07 Mai 2025, et mise en délibéré au 04 Juin 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 janvier 2025, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, ci-après l’URSSAF, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [Z] détenus auprès de la banque BCP, laquelle lui a été dénoncée le 30 janvier 2025, pour un montant de 30.069,68 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 28 février 2025, Monsieur [T] [L] [F] a fait assigner l’URSSAF aux fins de voir annuler la saisie précitée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 4 juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 28 février 2025, l’URSSAF n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

A l’audience, le conseil Monsieur [T] [Z] a soutenu sa demande.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur l’absence de comparution de l’URSSAF

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

II – Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Monsieur [T] [Z] le 30 janvier 2025 et celui-ci a formé une contestation par assignation du 28 février 2025, soit dans le délai légal. De plus, il justifie que la contestation a été dénoncée le jour-même au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contestation est donc recevable en la forme.

III – Sur la demande de nullité de la saisie-attribution

Dispositions légales applicables

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet, le directeur de l’organisme créancier peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel est domicilié le débiteur de cotisations. Cette contrainte qui vaut titre exécutoire est signifiée par acte d’huissier.

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. A cet égard, selon l’article 478 du code précité, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

En tant qu’actes d’huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l’article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Ainsi, en application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Aux termes de l’article 655 du code déjà cité, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Réponse du juge de l’exécution

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution concernée que la saisie est fondée sur plusieurs contraintes exécutoires rendues par le directeur de l’URSSAF les 29 juin 2018, 19 avril 2019, 18 octobre 2019, 7 décembre 2023, 21 février 2024, 13 juin 2024, 28 août 2024 et 7 juin 2024.

Cependant, l’URSSAF n’ayant pas comparu et n’ayant produit aucun élément justificatif, le juge de l’exécution n’est pas en mesure de vérifier que les significations des contraintes précitées aient été réalisées dans les conditions légales.

Par suite, et en l’état des éléments soumis aux débats, il apparaît qu’aucun titre ne justifie la saisie-attribution contestée.

En conséquence, la nullité de la saisie-attribution sera prononcée et sa mainlevée ordonnée.

IV – Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’URSSAF qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aucune demande n’est formulée par les parties à ce titre. Par suite, il sera dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

PRONONCE la nullité de la saisie-attribution réalisée le 28 janvier 2025 à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, sur les comptes de Monsieur [T] [Z] détenus auprès de la banque BCP, dénoncée le 30 janvier 2025 et, en conséquence, ORDONNE sa mainlevée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 4 juin 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN