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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 20 mai 2026, n° 26/01816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/01816 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA3
Minute : 26/00540
DESISTEMENT
DU : 20 mai 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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