Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 11 février 2026, n° 26/00683

TJ Meaux 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 11 févr. 2026, n° 26/00683
Numéro(s) :	26/00683
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine HEUSELEFrançois MEURIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°26/00105

N° RG 26/00683 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJM7

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 FEVRIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [A] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Mme [T] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés par M^e Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection

GREFFIER

Lors du délibéré : M^me DEMILLY Florine

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame DE TALHOUËT, Présidente, ayant signé la minute avec M^me DEMILLY;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [L] [I] en date du 04 février 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 14 octobre 2025 sous le numéro RG 25/01403 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [L] [I] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’une coquille s’est glissée dans le dispositif du jugement, par erreur. En effet, ce n’est pas Mme [Z] [E] qui doit renoncer à ses demandes en l’espèce, mais Madame [T] [C];

Attendu que le greffe n’avait pas ajouté Mme [C] [T], car celle-ci n’était pas assignée au préalable;

Que celle-ci a été ajoutée par le greffe en tant que partie au dossier suite à cet oubli;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 14 octobre 2025 sous le numéro RG 25/01403 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:

M. [A] [C] et Mme [T] [C] renoncent au surplus de leurs demandes telles que formulées dans leurs conclusions datées du 21 mai 2025 pour M. [A] [C] et Mme [T] [C] .

au lieu de :

M. [A] [C] et Mme [Z] [E] renoncent au surplus de leurs demandes telles que formulées dans leurs conclusions datées du 21 mai 2025 pour M. [A] [C] et Mme [Z] [E] .

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT