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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 6 févr. 2025, n° 21/01038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 21/01038 – N° Portalis DB2V-W-B7F-FWHF
[M] [P]
C/
[C] [S] épouse [P]
— ------------------------------------
— --------------------------------------
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— Me Laurent BENOIST
Copie certifiée conforme à :
— service des dépens
Copie au dossier
le
LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Laurent BENOIST, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [C] [H] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005499 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentée par Maître Floriane RIFFELMACHER, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée en Chambre du Conseil le 22 Novembre 2024 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leur plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux :
[M] [P]
né le [Date naissance 3] 1993 au [Localité 7]
et de
[C] [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1990 au [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 7],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
CONDAMNE M. [M] [P] à verser à Mme [C] [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 28 novembre 2020,
CONSTATE que Mme [C] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE à Mme [C] [S] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4],
CONDAMNE M. [M] [P] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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