Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 16 février 2026, n° 25/00304

TJ Meaux 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait et accepté par la S.A.S. [1].
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que l'URSSAF devait être condamnée aux dépens de l'instance selon les dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 16 févr. 2026, n° 25/00304
Numéro(s) :	25/00304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF ILE DE FRANCE c/ S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 16 février 2026

Affaire :N° RG 25/00304 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55G

N° de minute : 26/104

Notification

Le:

A: 1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [H] [M], agent audiencier muni d’un pouvoir;

DEFENDERESSE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Béatrice MISSONIER,

Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS,

Greffier : Monsieur Idriss MOUKIDADI,

DÉBATS

A l’audience publique du 16 février 2026,

=====================

Par requête en date du 11 avril 2025, adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux , la S.A.S. [1] a saisi le tribunal aux fins de former opposition à une contrainte en date du 03 avril 2025, émise par l’URSSAF Ile-de-France, pour un montant de 6 457,17 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 16 février 2026.

A cette audience :

— la S.A.S. [1] n’était ni présente ni représentée;

— l’URSSAF Ile-de-France était représentée par son agent audiencier.

A l’audience, l’URSSAF Ile-de-France a déclaré se désister de sa demande.

Par courrier en date du 10 février 2026, la S.A.S. [1] a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, l’URSSAF Ile-de-France est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège au greffe,

CONSTATE que l’URSSAF Ile-de-France se désiste de sa demande à l’encontre de la S.A.S. [1] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE l’URSSAF Ile-de-France aux dépens de l’instance

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE