TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[B] [V]

C/

[D] [Y] épouse [V]

N° RG 24/00331 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLUZ

Nac :20L

Minute : 26/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 29 Avril 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Samir IDIR, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [D] [Y] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (TUNISIE)

domiciliée : chez Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 19 février 2026, Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 29 Avril 2026

Greffier : Cyril BERNARD, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 22 septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Émilie D’HENRY, Juge et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Emilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 4 janvier 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 juin 2024,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (77)

et Madame [D] [Y], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 octobre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande relative à l’attribution de l’ancien domicile conjugal ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [V] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES