TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/953

AFFAIRE : N° RG 25/00491 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZLN

Copie exécutoire à :

Maître Catherine GAUTHIER

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [F]

née le 04 Juillet 2002 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 octobre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort,

prononcée par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 12 août 2021 avec prise d’effet au 23 août 2021, Monsieur [J] [G] a donné à bail à Madame [C] [F] un local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7], pour un loyer initial mensuel de 415,00 euros outre 26,00 euros de provision sur charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Madame [C] [F] auprès de Monsieur [J] [G] par acte du 10 août 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, selon acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023 a fait signifier à Madame [C] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 4.489,35 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :

dire et juger recevable et bien fondé l’action de la requérante ;condamner Madame [C] [F] au paiement de la somme de 5.021,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2023 et pour le surplus à compter de la présente assignation, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 03 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle actualise la dette à la somme de 10.454,43 euros.

Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif Visale, elle entend faire valoir qu’elle a assumé, en lieu et place de la partie défenderesse en qualité de caution, le paiement de ses arriérés locatifs conformément à ses engagements contractuels.

Elle a soutenu que les échéances de remboursement des avances ainsi consenties n’ont pas été honorées, de sorte qu’elle a été contrainte de faire délivrer à la partie défenderesse un commandement de payer la somme et que la dette n’a pas été résorbée dans le délai de deux mois.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [F] n’a pas comparu ni personne pour elle.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :

En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais, et elle est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées. Le bailleur s’engage à ne pas s’opposer aux actions diligentées par la caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au dispositif Visale. ».

En l’espèce, après divers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, a été enclenchée en recouvrement de l’arriéré dû par Madame [C] [F]. Ladite caution a ainsi réglé au bailleur le montant de 11.119,12 euros, arrêté dans la quittance subrogative en date du 26 février 2025.

Il convient de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur en vertu de l’article 2309 du code civil et apparaît dès lors fondée à agir en justice contre la locataire.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Madame [C] [F] restait lui devoir la somme de 10.454,43 euros (mensualité du mois de février 2025 comprise) à la date du 24 septembre 2025 correspondant à l’arriéré des loyers et charges payés à la place de la locataire.

Madame [C] [F], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.

En conséquence, Madame [C] [F] sera condamnée au paiement de la somme de 10.454,43 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.489,35 euros à compter du commandement de payer 13 novembre 2023 et de la signification de la présente décision pour le surplus, au titre de l’arriéré des loyers et charges.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [F], succombant en la présente instance, en supportera les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer du 13 novembre 2023.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Il est rappelé l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement, aucun élément ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [C] [F] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10.454,43 (dix mille quatre cent cinquante-quatre euros et quarante-trois centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2023 sur la somme de 4.489,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus des sommes dues ;

CONDAMNE Madame [C] [F] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 13 novembre 2023 ;

CONDAMNE Madame [C] [F] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 euros (trois cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre décision ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,