Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 7 janvier 2026, n° 23/02348

TJ Meaux 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Démonstration de l'absence de lien biologique
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne suffisent pas à établir l'absence de lien biologique, confirmant ainsi la paternité de Monsieur [F] [H].
Rejeté
Préjudice subi du fait de la contestation de paternité
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 7 janv. 2026, n° 23/02348
Numéro(s) :	23/02348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle POIRIERAudrey SAGORY

Texte intégral

— N° RG 23/02348 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 23/02348 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE

Minute n° 26/1

FE :

M^e POIRIER

M^e SAGORY

JUGEMENT du 07 JANVIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [F] [K] [M] [H]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001897 du 23/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par M^e Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [C] [I] épouse [H]

domiciliée : [Adresse 3]

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002662 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé

M^me Adèle PINON, Juge

Lors du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : M^me Mathilde FIERS, juge

M^me Adèle PINON, Juge

— N° RG 23/02348 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima

BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,

DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ;

DIT en conséquence que Monsieur [F] [H] est le père biologique de l’enfant [L] [H] ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d’exécution forcée.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE