Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/00531 – N° Portalis DB37-W-B7J-GFIO

Minute N° 26/00018

DESISTEMENT D’INSTANCE accepté

Notification le : 26 février 2026

Copie certifiée conforme à :

— Maître Magali MANUOHALALO

— Maître Vanessa ZAOUCHE

Copie dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 FEVRIER 2026

Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 25 février 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :

ENTRE :

S.A.R.L. ACGM

Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 383 181.001 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice

non comparante, représentée par Maître Magali MANUOHALALO, avocate au barreau de NOUMEA

DEMANDERESSE

d’une part,

ET

LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]

dont le siège social est situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SCI NOUMEA IMMOBILIER SYNDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 2000 D 1903 dont le siège social est situé [Adresse 4]

non comparant, représentée par Maître Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, société d’avocats au barreau de NOUMEA

DEFENDEUR

d’autre part,

Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 25 février 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Après en avoir délibéré ;

Attendu que la S.A.R.L. ACGM, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance ;

Attendu que le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 2], par l’intermédiaire de son conseil, accepte ce jour à l’audience la demande de désistement ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. ACGM, sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. ACGM de son désistement d’instance ;

DONNONS ACTE au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 2] de ce qu’il accepte ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACGM, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT,

JUGE DES REFERES