ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/01948 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3JP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 26 Septembre 2025

Désistement

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEMANDERESSE

Caisse CPAM PUY-DE-DOME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 256

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231

M. [T] [N], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la H aute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;

Les autres défendeurs étant défaillants ;

Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT