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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 18 mai 2026, n° 25/04237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
— N° RG 25/04237 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°26/00403
N° RG 25/04237 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW
Le
CCC : dossier
FE :
Me [B]
Me DUPICHOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/04237 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Monsieur [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 17 Septembre 2025;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 16 mars 2026, Mme [G] [A] et M. [X] [B] se désistent de leur instance et de leur action engagées contre la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [A] et M. [X] [B] à l’égard de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER;
Que la défenderesse ne s’y est pas opposée et n’a pas conclu au fond;
Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [A] et M. [X] [B] à l’égard de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER;
Déclarons ce désistement parfait;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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