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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 11 mai 2026, n° 25/04427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/04427 – N° Portalis DB22-W-B7J-THHI
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [B], né le 28 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité française,demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Madame [I] [K], épouse [B], née le 18 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2],
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
DEFENDERESSE :
Madame [C] [L] veuve [Q] domiciliée [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 février 2026 par M. [F] [B] et Mme [I] [B] née [K],
Vu l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevée par Mme [C] [L] veuve [Q],
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [F] [B] et Mme [I] [B] née [K], de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et de dire que conformément à l’article 399 du code de procédure civile les dépens demeurent à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs
Fait à [Localité 6], le 11 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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