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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 15 avr. 2026, n° 26/00246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
— N° RG 26/00246 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7X
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Date : 15 Avril 2026
Affaire : N° RG 26/00246 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7X
N° de minute : 26/00245
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me François MEURIN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés tenue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 09 Mars 2026,
Entre :
DEMANDERESSE
SCI PAUL DOUMER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SARL S.A.M. C
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me [Y] [T], au nom de la SCI PAUL DOUMER, nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la SCI PAUL DOUMER ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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