TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 10.02.2025

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 24/04475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JE2

N° MINUTE :

25/00002

JUGEMENT

rendu le 06 février 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. DIGITAL INSURE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent ANTON, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire :

S.A.S. DIGITAL INSURE SERVICES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent ANTON, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire :

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [Y],

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [L] [J],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [D] [Y], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MITTERRAND, Juge,

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 février 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 06 février 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/04475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JE2

Exposé du litige

La société par actions simplifiée (SAS) DIGITAL INSURE, issue de la fusion en novembre 2023, des sociétés DIGITAL INSURE FORME, N38 et DIGITAL INSURE, et la société par actions simplifiée (SAS) DIGITAL INSURE SERVICES, créée en décembre 2015, exercent leurs activités dans le domaine du courtage digital spécialisé en assurance emprunteur et en prévoyance.

Par requête adressée le 5 novembre 2024 et reçue au greffe le 7 novembre 2024, la SAS DIGITAL INSURE et la SAS DIGITAL INSURE SERVICES ont requis la convocation des représentants élus au CSE de la société DIGITAL INSURE en les personnes de M. [D] [Y] et de Mme [L] [J] aux fins d’entendre reconnaître entre elles l’existence d’une unité économique et sociale.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la société DIGITAL INSURE et la société DIGITAL INSURE SERVICES, M. [D] [Y] et Mme [L] [J] ont été convoqués pour l’audience fixée le 16 février 2025 à 9 heures 30.

A l’audience, les parties requérantes reprennent oralement par l’intermédiaire de leur conseil les termes de leur requête et maintiennent leurs prétentions.

Il sera renvoyé à leurs écritures auxquelles elles se sont oralement référées pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par observations formulées oralement à l’audience, M. [Y], comparant en personne, et Mme [J], représentée par M. [Y], indiquent qu’il existe effectivement une UES de fait et qu’ils sont favorable à sa reconnaissance.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Exposé des motifs

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, la permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.

En l’espèce, il ressort des extraits Kbis des deux sociétés versés aux débats que la SAS DIGITAL INSURE exerce pour activités : « Le courtage d’assurance et de réassurance, la gestion de produits d’assurance pour le compte de tiers, la création de produit, le conseil en assurance et en produits financiers, la distribution de produits d’assurances des personnes, la distribution de produits financiers , l’acquisition, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, crées ou à créer, française ou étrangère, toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société, et plus généralement, l’étude et la réalisation de toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet » et que la SAS DIGITAL INSURE SERVICES exerce pour activités : « Le courtage d’assurance et de réassurance, la gestion de produits d’assurance pour le compte de tiers, le conseil en assurance et en produits financiers », de sorte qu’elles exercent des activités identiques, étant précisé par les parties que la SAS DIGITAL INSURE SERVICES a un rôle complémentaire de gestion pour comptes de tiers. Les statuts des deux sociétés produits confirment que leur objet social est identique, de même que leur siège social.

En outre, il en ressort également que la société DIGITAL INSURE est présidente de la société DIGITAL INSURE SERVICES, que M. [F] [W] est Directeur général de la société DIGITAL INSURE et président du comité de surveillance de la société DIGITAL INSURE SERVICES.

L’existence d’une unité économique est donc établie.

Par ailleurs, il ressort d’un échange de courriel entre le DGA Ressources de DIGITAL INSURE et les services de la DRIEETS d’Ile-de-France que des élections communes du personnel ont été organisées dès le printemps 2018, que la reconnaissance d’une UES est résulté d’un accord entre les dirigeants et a été mentionné dans la BDESE en 2022, que des avenants PEG/PERECOG communs ont été exceptionnellement enregistrés par la DRIEETS.

En outre, les organigrammes de la Directions Etudes et Solutions Digitales et de la Direction Excellence Opérationnelle montrent que les postes de responsables, chefs de projets, conseillers, chargés de relations clientèle sont indistinctement occupés par des salariés de l’une ou l’autre des deux sociétés.

Il est également versé aux débats des exemplaires de contrats de travail à durée indéterminés, rédigés à l’identique, qu’il s’agisse de la société DIGITAL INSURE ou de la société DIGITAL INSURE SERVICES.

De plus, il ressort d’un document « RH News – UES 2023 » que les salariés notamment des sociétés DIGITAL INSURE et DIGITAL INSURE SERVICES disposent d’un statut commun s’agissant notamment de l’intéressement et la participation, des tickets restaurant, des principes en matière d’augmentations et d’entretiens individuels. Enfin, un accord tripartite de transfert de contrat de travail conclu entre les deux sociétés et un salarié produit atteste de la permutabilité du personnel.

L’existence d’une unité sociale est également caractérisée.

En conséquence, il convient de reconnaître l’existence entre la société DIGITAL INSURE et la société DIGITAL INSURE SERVICES d’une unité économique et sociale dans laquelle sera organisée l’élection d’un comité social et économique.

PAR CES motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate que la SAS DIGITAL INSURE et la SAS DIGITAL INSURE SERVICES forment une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle devront avoir lieu les élections du comité social et économique

Statuant sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 06 février 2025

Le greffier La Présidente