TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

PÔLE SOCIAL

MINUTE N° : 25/092

N° Rôle : N° RG 25/00052 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPHI

Affaire : Organisme [8]

C/ M. [M] [Z]

Nature : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le deux Octobre deux mil vingt cinq devant :

Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [4]

Assesseur : Monsieur Véronique LAURENT, représentant les travailleurs non salariés,

Assesseur : Monsieur Jacques SCHOEN, représentant les travailleurs salariés,

Greffière : Madame Alexandra DEMESY, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Organisme [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par Mme [X] [O] , audiencière service réclamation et sécurisation juridique

ET :

M. [M] [Z], demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR Absent.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 2 avril 2025 l'[5] (ci-après dénommée “[6]”) a fait signifier à Monsieur [M] [Z] une contrainte d’un montant total de 1 814,59 €, en ce compris les frais de signifcation.

Par courrier reçu au greffe du pôle social le 10 avril 2025, Monsieur [Z] a formé opposition à cette contrainte ; l’affaire a été fixée à l’audience du 2 octobre 2025.

Par courrier du 29 avril 2025, l’URSSAF a indiqué au Tribunal se désister de son instance étant dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement .

MOTIVATION

Dans le cadre d’une opposition à contrainte formée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, l’organisme de sécurité sociale auteur de la contrainte est considéré comme demandeur, et le destinataire de la contrainte est considéré comme défendeur.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance “.

L’article 395 du code de procédure civile ajoute, “ le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, L’URSSAF, en demande, a indiqué se désister de son instance par courrier du 29 avril 2025.

M. [Z] ne s’oppose pas à ce désistement.

Il convient donc de donner acte à l’URSSAF de son désistement d’instance.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal :

— donne acte à l'[7] de son désistement d’instance ;

— rappelle que ce désistement rend sans effet la contrainte signifiée le 2 avril 2025 à Monsieur [M] [Z]

— ordonne le retrait de l’instance inscrite au rôle du greffe sous le numéro de répertoire général N° RG 25/00052 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPHI

— met les dépens à la charge de l'[7].

La Greffière, La Présidente,