Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes indivi success, 1er juillet 2025, n° 24/00746

TJ Nanterre 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la mission du mandataire successoral
La cour a constaté que la mission du mandataire n'était pas achevée et a donc fait droit à la demande de prorogation pour une durée de deux ans.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que les conditions pour son octroi n'étaient pas remplies.
Accepté
Responsabilité de la succession pour les dépens
La cour a rappelé que les dépens seront supportés par la succession administrée, conformément aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires a demandé la prorogation de la mission de Madame [P] [R] en tant que mandataire successoral de la succession d'[V] [F], ainsi que le paiement d'une indemnité et des dépens par les défendeurs. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger la mission du mandataire successoral et la répartition des frais de justice. Le tribunal a décidé de proroger la mission de Madame [P] [R] pour une durée de 24 mois, a statué que les dépens seraient à la charge de la succession, et a rejeté les autres demandes, tout en rappelant que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. indivi success, 1er juil. 2025, n° 24/00746
Numéro(s) :	24/00746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-David COHEN
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE 01 Juillet 2025

N° RG 24/00746

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGBN

N°de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [25]

[I] [W], [E] [G] [F], [O] [L] [F], [J] [F], [U] [A] [F], [K] [Z] [F]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [25]

[Adresse 2]

c/o [25]

[Localité 13]

représentée par M^e Jean-David COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0673

DEFENDEURS

Madame [E] [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 17]

Monsieur [O] [L] [F]

[Adresse 15]

[Localité 20], ISRAËL

Madame [J] [F]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Madame [U] [A] [F]

[Adresse 12]

[Localité 14]

Madame [K] [Z] [F]

[Adresse 6]

[Localité 19]

Madame [I] [W] (intervenante volontaire)

[Adresse 4]

[Localité 18]

tous non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 Mai 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

[V] [F] est décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 21] (Savoie).

Elle était propriétaire des lots 1 et 12 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 10].

Les charges de copropriété étant impayées, par actes des 23 et 26 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société [26] a fait assigner Mesdames [K], [E] et [U] [F] et Monsieur [O] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Chambéry statuant selon la procédure accélérée au fond afin notamment de voir désigné un mandataire provisoire à la succession.

Madame [I] [F] est intervenue volontairement à la cause.

Par jugement du 15 février 2022 le président du tribunal judiciaire de Chambéry a notamment désigné Madame [P] [R], expert en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[V] [F] pour une durée d’un an.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Chambéry du 7 février 2023, la mission du mandataire successoral a été prorogée d’une année, jusqu’au 15 février 2024.

Par actes des 8 et 26 février, 6 et 7 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS [28], à fait assigner Mesdames [K], [E], [J] et [U] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir la mission du mandataire successoral prorogée.

Par acte du 18 avril 2024, l’assignation a été dénoncée à Monsieur [O] [F]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24-999 ;

Le syndicat des copropriétaires a appris qu'[J] [F] était décédée le [Date décès 5] 2020. Elle a laissé pour lui succéder Mesdames [I] [W], Madame [E] [F] et Madame [K] [F].

Par actes des 1er et 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, le syndic SAS [27], a fait délivrer une assignation en intervention forcée à Madame [I] [W]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24-2416 ;

Les trois affaires ont été jointes sous le numéro de RG : 24-746 et l’affaire a été appelée à l’audience du président statuant selon la procédure accélérée au fond du 13 mai 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice s’est expressément référé à ses écritures et a demandé au président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond de :

ordonner que la mission de Madame [P] [R] désignée en qualité d’administrateur successoral de la succession d'[V] [F], née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 23] et décédée à [Localité 22] le [Date décès 5] 2020 soit prolongée jusqu’à ce qu’une décision de justice constate l’exécution de la mission confiée au mandataire successoral ;condamner solidairement Mesdames [K] [Z], [E], [J] et [U] [A] [F] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre des rais irrépétibles suivant application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens de l’instance distraits au profit du cabinet Benoit Favre suivant application de l’article 699 du code de procédure civile.

Madame [E] [F], Madame [U] [F], Madame [K] [F], Madame [I] [W] et Monsieur [O] [F], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande tendant à voir proroger la mission de Madame [P] [R]

Madame [P] [R] a été désignée pour une durée de 12 mois qui a été renouvelée une fois, jusqu’à 15 février 2024. Il apparaît toutefois que sa mission n’est pas terminée et par conséquent il est fait droit à la demande de prorogation de la mission pour une durée de deux ans, à compter du 15 février 2024.

Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par la succession administrée.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

En application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du dit code.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE la mission de Madame [P] [R] ès qualités de mandataire successoral de la succession d'[V] [F] pour une durée de 24 mois à compter du 15 février 2024 ;

DIT que les dépens seront supportés par la succession administrée ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

FAIT À [Localité 24], le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Gabrielle LAURENT, 1ère Vice-Présidente adjointe