TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[Z] [L], [O] [S] épouse [K]

C/

[H] [V] [K]

N° RG 24/03615 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT5F

Nac :20L

Minute : 26/

NOTIFICATION LE :

1 FE Maître Solène BERTAULT

1 FE M^e Raphaël TEDGUI

1 CD

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L], [O] [S] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V] [K]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS

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DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2026, Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 22 Mai 2026

Greffier : Carine DUBLINEAU, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 6 octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoir, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales et Madame Carine DUBLINEAU, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [Z], [L], [O] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (76)

et Monsieur [H], [V] [K], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (77)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 3 octobre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [H] [K] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à charge pour lui de régler l’intégralité des loyers et des charges ;

CONDAMNE Madame [Z] [S] et Monsieur [H] [K] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée.

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES