Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00831

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide humaine
Le tribunal a estimé que la demande d'aide humaine avait été correctement examinée par l'administration, qui avait rejeté la demande pour des raisons valables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00831
Numéro(s) :	25/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00831 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NPF

88R

__________________________

28 novembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[S] [J], [Z] [D]

[11]

__________________________

N° RG 25/00831 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NPF

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [S] [J]

M. [Z] [D]

[11]

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M. François PETITGIRARD, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 24 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [D] [J] [X]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante, en personne

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

Partie défenderesse :

[11]

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [G] [C], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [R] [P] en date du 24 septembre 2025, annexé à la présente décision,

DÉBOUTE Mme [S] [J] et M. [Z] [D] de leur recours à l’encontre de la décision du 6 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] confirmant la décision de ladite commission en date du 7 novembre 2024 rejetant implicitement leur demande d’aide humaine pour leur fils [X] [D] [J],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE