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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 3 févr. 2026, n° 25/04608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Localité 3]
— -------------
Monsieur [F] [L]
C/
Société JB CUISINE
N° RG 25/04608 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEESA
Minute : 26/00084
CADUCITE
DU : 03 Février 2026
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 03 février 2026, présidé par M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat, assistée de Madame SABBEN Véronique, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
DÉFENDERESSE :
Société JB CUISINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE JUGE
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