TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 1er juin 2026

Affaire :N° RG 25/00231 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4O4

N° de minute : 26/00388

Notification

Le:

A:

1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [D] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

représenté par Madame [R] [K] épouse [M] ([Localité 3])

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

[Localité 4]

représentée par Madame [U] [G] agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA, Juge statuant à juge unique avec accord des parties

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 1er juin 2026,

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Par requête du 21mars 2025adressée au greffe le 18 mars 2025 Monsieur [D] [M] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne refusant la prise en charge des indemnités temporaire d’inaptitude.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 1er juin 2026 à laquelle Monsieur [D] [M] et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne étaients représentés.

Monsieur [D] [M] par l’intermédiaire de sa représentante a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience , la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne

a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [D] [M] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,

CONSTATE que Monsieur [D] [M] se désiste de sa demande à l’encontre de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne

et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Marion MEZZETTA