Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, cont. electoral, 15 mars 2026, n° 26/01287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/01287 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIW
N° de minute : 26/00009
ELECTEUR :
Madame, [I], [N]
Copie conforme délivrée
le :
à : Commune de, [Localité 3]
Madame, [I], [N]
Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
inscription – omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame, [I], [N],
[Adresse 2],
[Localité 4]
née le 15 Mai 1969 à, [Localité 5] ,([Localité 6])
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de la reproduction de l’inscription en ligne de Madame, [I], [N] sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, que celle-ci a effectué son inscription sur la commune de, [Localité 3] dans les délais légaux, confirmée par l’INSEE. Que Madame, [I], [N] justifie de sa résidence sur la commune précitée depuis plus de 6 mois.
Il s’ensuit que son omission d’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame, [I], [N] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] .
La Greffière La Vice-Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Provision ad litem ·
- Mission
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Service ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Hypothèque ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Successions
- Viol ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Expédition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Viande fraîche ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Extrait ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Mise en demeure ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dépassement ·
- Paiement ·
- Comptes bancaires ·
- Exécution provisoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Agence ·
- Dommage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Architecte ·
- Défaillant ·
- Ingénierie
- Préjudice ·
- Titre ·
- Aide technique ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tierce personne ·
- Dépense ·
- Véhicule adapté ·
- Barème ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Effets ·
- Refus ·
- Opposition ·
- Contestation
- Acier ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Montant ·
- Juge des référés ·
- Relation commerciale ·
- Contestation ·
- Polynésie
- Veuve ·
- Adresses ·
- Italie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Israël ·
- Legs ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.