TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/01061 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CRSIN

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Novembre 2019

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [O] [F] veuve [Y]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A190

DEFENDEURS

Madame [S] [Y]

[Adresse 13]

[Localité 4] (ITALIE)

Madame [C] [P] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3] (ITALIE)

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2] (ITALIE)

Tous les trois représentés par M^e Claire HOCQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0329

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits d’huissier en date du 6 novembre 2019, par lesquels Mme [J] [O] [F] veuve [Y] a fait assigner Mme [S] [Y], Mme [C] [Y] et M. [X] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la délivrance du legs consenti à son profit par [I] [Y] par le testament du 22 janvier 2018, de voir juger que ce legs s’imputera sur la quotité disponible en priorité par rapport à toutes les autres libéralités et de voir ordonner le rapport à la succession de dons manuels consentis par le défunt à ses enfants pour un montant de 556 649 euros,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 février 2023 ordonnant une expertise aux fins d’évaluation de la valeur vénale des lots 24 et 25 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 11] et du bien situé [Adresse 8] à [Localité 12], ainsi que de la vénale des lots n°1 et 2 de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 11],

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, Mme [J] [O] [F] veuve [Y] d’une part et Mme [S] [Y], Mme [C] [Y] et M. [X] [Y] d’autre part demandent au juge de la mise en état de constater qu’ils se désistent respectivement de l’instance et l’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [O] [F] veuve [Y] qui est parfait par l’acceptation de Mme [S] [Y], Mme [C] [Y] et M. [X] [Y], dont les conclusions tendant au désistement de leurs demandes reconventionnelles et de l’action s’analysent en une acception du désistement de la demanderesse.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de Mme [J] [O] [F] veuve [Y] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [S] [Y], Mme [C] [Y] et M. [X] [Y],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/01061,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

Faite et jugée à [Localité 10] le 28 avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état