TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e Del Rio (R126), M^e Jarlot (P0073),

M^e Bock (P325), M^e Bayle (B728), M^e Frenkian (A693),

M^e Benoit (P426), M^e Feldman (E1195), M^e Odent (G427),

M^e Cholay (B242), M^e Chamard-Sablier (L87), M^e Pieri (R70),

M^e Ginoux (B873), M^e Mel (E2254), M^e Lechler (R107),

M^e Frasson-Gorret (D2009), M^e Tirel (J073), M^e Tessier (G706)

M^e Ben Zenou (G207)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/07131

N° Portalis 352J-W-B7J-C724A

N° MINUTE : 8

Assignation du :

10 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 avril 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. GA ENTREPRISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la Société GA ENTREPRISE

domiciliée : chez 92727

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0126

DEFENDEURS

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY société de droit étranger venant aux droits de la société LLOYD’S DE [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 091 793, ès qualités d’assureur de la société SETI INGENIERIE,

[Adresse 3]

[Localité 5] / FRANCE

représentée par M^e Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0073

Société SOCIETE SOPREMA

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

S.A. SMABTP en qualité d’assureur des sociétés FOUCHARD & CIE, SMAC et [Q]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0325

S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE

[Adresse 6]

[Localité 8]

défaillant

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société TERRELL

[Adresse 7]

[Localité 9]

défaillant

Maître [K] [X] es qualité de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE [Q] désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 28 septembre 2023

BDR & ASSOCIES

[Adresse 8]

[Localité 10]

représenté par M^e Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0728 et M^e Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD SA Recherchée en qualité d’assureur de la société BATIP

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0693

S.A. BUREAU D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES POUR L?INDUSTRIE MODERNE « BERIM »,

[Adresse 10]

[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0325

Société ARTBUILD ARCHITECTES

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0426

S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la SA BET BERIM

[Adresse 12]

[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0325

S.A.S. SMAC

[Adresse 13],

[Localité 14]

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E1195

S.A.R.L. 4M FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 15]

représentée par M^e Adrien-pierre ODENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0427

S.A.S. FB GROUPE FRANCE RCS [Localité 16] 501 161 988

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 17]/FRANCE

représentée par M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0242

S.A.S. ENTREPRISE FOUCHARD ET COMPAGNIE

[Adresse 16]

[Localité 18]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0325

S.A. [Localité 19] -FRANCE NORMANDIE

[Adresse 17],

[Localité 7]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #L0087

Société AR-CO

[Adresse 18]

[Localité 20] / BELGIQUE

représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant plaidant, vestiaire #P0426

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 19]

[Localité 21]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0070

Société STRUDAL

[Adresse 20]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

Mutuelle ABEILLE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ AVIVA ASS URANCES es qualité d’assureur de la société BETON POLY

[Adresse 21]

[Localité 22]

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E2254

S.A.S. SETI INGENIERIE SAS immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 449 076 355, agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité

[Adresse 22]

[Localité 10] / FRANCE

représentée par M^e Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0073

Société TREMCO CPG NETHERLANDS B.V venant aux droits de RPM BELGIUM

[Adresse 23]

[Adresse 24] (PAYS-BAS)

représentée par M^e Thomas LECHLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0107

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société BATIP

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0693

S.A. QBE EUROPE SA Assureur de la Société BUREAU VERITAS

[Adresse 25]

[Localité 21]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0070

S.A.S. [C] DEVELOPMENT I RCS [Localité 1] : 479 789 463

[Adresse 26]

[Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D2009

S.A.S.U. JPR ARCHITECTURE

[Adresse 27]

[Localité 24]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0073

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de M. [U] [M]

[Adresse 7]

[Localité 25]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocatsau barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #J0073

S.A.S. TERRELL

[Adresse 28]

[Localité 26]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0706

PARTIE INTERVENANTE

S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société 4M FRANCE

[Adresse 29]

[Localité 27]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant vestiaire #G0207

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de M^me Emilie GOGUET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas des rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [P] [L], expert successivement désigné en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du 9 mai 2018 puis par ordonnance du 7 mai 2023 à la demande de la SCI [C].

En l’absence de demande de retrait du rôle de l’ensemble des parties, celui-ci ne peut être ordonné.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [P] [L] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13h40 dans l’issue des opérations d’expertise. Les parties informeront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de cette mesure, et le cas échéant de la date prévisible du dépôt du rapport. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état