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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 24/00965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 4 mai 2026
Affaire :N° RG 24/00965 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXS
N° de minute :
Notification :
Le
A
JUGEMENT DE CADUCITÉ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [Q] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
DEFENDEUR
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
Représentée par Madame Emilie [H], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur au pôle social
Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 4 mai 2026,
=====================
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;
DÉBATS
A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;
Que le défendeur est représenté ;
Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal statuant publiquement,
Prononce la caducité de la demande.
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BOUCHEMEL Marion MEZZETTA
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