Tribunal Judiciaire de Tulle, Jcp, 6 octobre 2025, n° 25/00040

TJ Tulle 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, jcp, 6 oct. 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CORREZE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° RG 25/00040 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDUN

Minute: 25/128

Notifié aux parties le :

CADUCITÉ

DECISION DU 6 OCTOBRE 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE,

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S)

Monsieur [M] [H]

né le 28 Août 1989 à [Localité 8] (ALGERIE),

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [N] [R] épouse [H]

née le 04 Juin 1995 à [Localité 7] (ALGERIE),

[Adresse 4]

non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d’huissier en date du 04 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Octobre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu que Monsieur [H], défendeur comparant, ne sollicite pas de jugement au fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pa été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les quinze jours, l’instance sera éteinte ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT