— N° RG 26/01009 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/01009 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFO – Mme [U] [P]

Ordonnance du 22 février 2026

Minute n° 26/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],

agissant par agissant par M. [K] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :

[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [U] [P]

née le 09 Août 2008 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 18 février 2026 dont fait l’objet Mme [U] [P],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 22 février 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [U] [P], reçue et enregistrée au greffe le 22 février 2026 à 14h18,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 22 février 2026 à 14h18 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’avis du procureur de la République ;

Mme [U] [P] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 18 février 2026 à 00 heures 00 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 22 février 2026 à 6 heures pour les motifs suivants : imprévisibilité et risques de passage à l’acte.

EN CAS DE MAINTIEN DE LA MESURE :

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 18 février 2026 à 00 heures 00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [U] [P] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de Mme [U] [P],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 février 2026 à 18h04,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [U] [P] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge

— N° RG 26/01009 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFO