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Sur la décision
| Référence : | TJ Melun, ch3 cab3 surendettement, 7 nov. 2025, n° 25/02545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CENTRE MUNICIPAL DE SANTE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 8]
[Localité 20]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/02545
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB4G
Affaire : Monsieur [U] [T]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
Après débats à l’audience du 07 novembre 2025;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [T]
né le 01/12/1979
[Adresse 18]
[Adresse 42]
[Localité 26]
comparant en personne
PARTIES DEFENDERESSES
[52] AMENDES
réf : MOKR79335AA
[Adresse 7]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 49]
réf : [Numéro identifiant 2], TF 24
[Adresse 10]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée
[51]. [Localité 38]
réf : [Numéro identifiant 5]
[Adresse 11]
[Localité 28]
non comparante, ni représentée
[43]
réf : trop perçu 2014 0131 02/ 20140131 01
Direction Régionale
[41]
[Adresse 9]
[Adresse 40]
[Localité 31]
non comparante, ni représentée
ASSU 2000
réf : TI 000 66 20 583
Comptabilité Clients
[Adresse 16]
[Localité 30]
non comparante, ni représentée
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
réf : 077015
[Adresse 33]
[Localité 24]
non comparante, ni représentée
[39]
réf : 97524421759, 00000715250
DRC Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée
[55] CHEZ [46]
réf : 078020102012310424310
Pôle Surendettement
[Adresse 32]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
[48]
réf : 2 chèques impayés
[Adresse 15]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
[36] SNC
réf : chèque impayé Intermarché
[Adresse 45]
[Adresse 3]
[Localité 29]
non comparante, ni représentée
S.A. [53]
réf : 953160
[Adresse 17]
[Adresse 34]
[Localité 27]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT Chez [47]
réf : 001002852734/ V024166143
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
LE [Localité 44] VENEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Chez [50]
réf : CC 1911 00017/ 3491- [T]
[Adresse 13]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
[Adresse 35]
réf : chèques impayés
[Adresse 54]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Attendu que la [37] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 23 mai 2025, le dossier de Monsieur [U] [T] pour lequel Monsieur [U] [T] a contesté, le 07 mai 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 27 mars 2025;
Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation a comparu mais a indiqué se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 27 mars 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Monsieur [U] [T] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
CONSTATE que Monsieur [U] [T] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 27 mars 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant son dossier de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;
Fait à [Localité 49], le 07 novembre 2025.
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
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