République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 Avril 2026

N° RG 26/00074 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FI2O

Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 18 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Maylis DUMONT de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de REIMS

Madame [N] [B] veuve [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Maylis DUMONT de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [U] [P]

venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

S.A.S. HASSAM EXPORT

C/O LES TRICOLORES

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026 , monsieur [S] [I] [C] et madame [N] [C] née [B] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux fins de :

— Juger que la clause résolutoire du bail en date du 29 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] est acquise depuis le 24 novembre 2025 et constater la résolution dudit bail à compter de cette date

— Ordonner l’expulsion de monsieur [L] [P] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin est, avec le concours de la force publique

— Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution

— Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés

— Condamner à titre provisionnel in solidum monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à monsieur [S] [I] [C] et madame [N] [C] née [B] la somme de 12 081,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir

— Condamner in solidum monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à monsieur [S] [I] [C] et madame [N] [C] née [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de la procédure

A l’audience du 18 février 2026, le conseil des requérants a réitéré les termes de sa demande.

Bien que régulièrement citées, les parties requises n’ont pas constitué avocat

À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 8 avril 2026.

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

Les requérants exposent que par acte sous seing privé du 29 avril 2022, ils ont donné à bail à la société HASSAM EXPORT un local à usage commercial sis [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 1300 euros HT , s’élevant actuellement après indexation à la somme de 1483,18 euros HT.

Par acte notarié en date du 31 janvier 2024, la société HASSAM EXPORT a cédé son bail à monsieur [L] [P].

Suite à des arriérés locatifs, la partie requérante a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2025 par la SELARL [Q] , commissaires de justice à [Localité 5], à hauteur de la somme de 10 301,21 euros.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la partie requise ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision.

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

Les défendeurs se sont vus notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2025 par la SELARL [Q] , commissaires de justice à [Localité 5] et disposaient alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de leur dette ou solliciter des délais de paiement.

Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT restent redevables d’un montant de 12 081,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT sont par ailleurs redevables d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 1600 euros par mois , à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective et remise des clés.

Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [P] et de tous occupants de son chef, ce dernier étant occupant sans droit ni titre compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire, avec l’assistance d’un serrurier si besoin et de la force publique, sans astreinte.

Il y a lieu d’autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution

Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à la partie requérante la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC;

Conformemént aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT seront également condamnés aux dépens

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le local à usage commercial sis [Adresse 5] à [Localité 5]

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [L] [P] , occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin et le concours d’un serrurier , sans astreinte

AUTORISONS la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1600 euros par mois , à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés

CONDAMNONS à titre provisionnel in solidum Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à monsieur [S], [I] [C] et madame [N] [C] née [B] la somme de 12 081,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à monsieur [S], [I] [C] et madame [N] [C] née [B] la somme de 2000 eu au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux dépens

DEBOUTONS les requérants du surplus de leur demande

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.