Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab1 jaf divorce, 5 février 2026, n° 23/05849

TJ Melun 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage, en tenant compte des contributions respectives et des besoins de chacun.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700, en raison de la situation financière des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab1 jaf divorce, 5 févr. 2026, n° 23/05849
Numéro(s) :	23/05849
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa DECLERCQ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 23/05849 – N° Portalis DB2Z-W-B7H-HMRW

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Madame [S], [Y], [U] [C] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Henrique, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T], [Z] [N]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Vanessa DECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jennie BECEL

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier,

Mis à disposition au greffe le cinq Février deux mil vingt six.

1 grosse + 1 expédition par avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 13 novembre 2023,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 21 décembre 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [S] [Y] [U] [C] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (94)

Et Monsieur [T] [Z] [N]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (75)

Mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 7] (77),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 15 juillet 2015 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [N] à payer à Madame [S] [C] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 20 000 euros ;

DÉBOUTE Madame [S] [C] épouse [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [S] [C] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Ainsi fait et jugé le CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jennie BECEL Elisa VALDOR