COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

N° Minute : 25/614

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par monsieur [L], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [C]

né le 27 Novembre 1991 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 12]

Comparant et assisté de M^e Clémentine PUJOS, avocat commis d’office.

TIERS

ATMP DU VAR

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [P] [C] prononcée le 13 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Z] en date du 19 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [P] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Z] le 14 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [I] le 16 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “pendant 10 ans j’ai un traitement avec une infirmière à domicile, j’ai tout envoyé chier. Ils ont appelé ma mère, la police s’en est mêlé. Ils faisaient exprès de ne pas m’entendre, je n’étais plus en programme de soins, je faisais les prises de sang tous les mois. Je prenais le traitement. Dans ma famille, il se passe des choses, les voisins sont derrière moi, je dors, ils ferment les volets. Il y a bien eu des actes pédophiles, quand j’étais petit. Ça fait 10 ans que je prends les cachets. J’aimerai sortir le plus vite possible. Je vais bien, j’ai des flashs sur des périodes. Je suis allé voir la police pour porter plainte. Ils ne veulent pas me voir. Tout en douce dehors, dans la famille. J’ai les dents qui serrent, je ne peux pas répondre. Je préfère repasser à une injection par mois. Du moment que c’est une fois par mois.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [P] [C], âgé de 33 ans, sous curatelle renforcée, a été admis, le 13 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète du fait d’une dégradation de son état mental. Il est suivi depuis de nombreuses années pour un trouble schizophrénique. Il ne prend plus son traitement antipsychotique ce qui le rend agité et agressif. Il a cassé la baie vitrée de son appartement. Il verbalisait des idées délirantes de persécution, accusant ses voisins d’être des nazis et sa mère d’être pédophile. Il présentait, également, des hallucinations acoustiques, verbales, visuelles et olfactives. Il n’avait aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est anxieux, de présentation tendue. Il est sthénique et emploie un langage peu châtié. Il dit d’emblée être opposé à son traitement et à la poursuite de soins en ambulatoire. Il est logorrhéique. Son discours est discordant et parasité par des éléments délirants à thème de persécution.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que l’état clinique de M. [P] [C] n’évolue pas. Il est observé un délire de persécution avec angoisse psychotique. Il parle de la présence d’hallucinations auditives. Il reste dans le déni de sa pathologie et opposé aux soins.

L’avis médical établi le 19 août 2025 par le docteur [Z] confirme cette symptomatologie si ce n’est qu’une légère amélioration de l’état de M. [P] [C] est constatée au niveau du contrôle émotionnel favorisant ainsi un meilleur contact.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous sa forme actuelle afin d’ajuster le traitement et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [P] [C]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [P] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [P] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [P] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 22 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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DE [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [P] [C].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [P] [C]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [P] [C] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

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DE [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

ATMP DU VAR

[Adresse 4]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Clémentine PUJOS

Requête N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF5

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 15] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.