TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

MAINLEVÉE D’INALIENABILITÉ D’UN BIEN

AFFAIRE: S.E.L.A.R.L. [5] / S.A. DE GEOMETRES EXPERTS [9] devenue SARL [10]

N° RG 25/00358 lié à RJ 15/41 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVA4

Minute n° : 25/00019

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DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [5], représentée par Maître [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan

comparant en personne

DÉBITRICE

S.A. [8] devenue SARL [10], inscrite au RCS de Dijon sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant une activité de Géomètre, prise en la personne de son gérant, M. [L] [F]

comparant en personne

en l’absence de :

[7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

régulièrement convoqué

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 07 février 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le : 10 février 2025

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

ORDONNE la mainlevée de l’inaliénabilité de l’établissement secondaire situé [Adresse 6] pour permettre sa cession à Monsieur [J] [T] au prix de 50.000 euros ;

DIT que le solde du prix de vente, déduction faite des frais de cession, sera versé entre les mains de la SELARL [5] prise en la personne de Maître [R] [O] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE la notification de la présente décision à laS.A. [8] devenue SARL [10]et à la SELARL [5], prise en la personne de Me [R] [O], ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan (article R. 626-31) ;

DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire.

le greffier, le président.