TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3,

[Adresse 1],

[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/04592

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAO

Affaire : Madame, [X], [E]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MARS 2026

Après débats à l’audience du 20 mars 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice – présidente, juge des contentieux de la protection

En présence de, [B], [O], auditrice de justice

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

SANTANDER CONSUMER, [1] Chez SAS, [2],HUISSIERS DE JUSTICE

réf : G2504250130/5ZCL20245810879,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame, [X], [E]

née le 02/07/1986,

[Adresse 4],

[Localité 3]

comparante en personne

,

[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA

réf : 5049158628, 5049158629

Pôle Surendettement,

[Adresse 5],

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

,

[4] CHEZ, [P], [A]

réf : 41754216521100

Service Surendettement,

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

,

[Adresse 6]

réf : 51252807181100

Service Surendettement,

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

,

[5]

réf : 41754216523100

Service Surendettement,

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE ET MARNE

réf : 7529017 indus ALF et PPA,

[Adresse 7],

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

S.A., [6]

réf : 81674384632, 56835428309,

[7],

[Adresse 8],

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

,

[8]

réf : 03377/09296192/X000123339

Service Surendettement,

[Adresse 9],

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

***

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 15 septembre 2025, le dossier de Madame, [X], [E] pour lequel SANTANDER CONSUMER, [1] Chez SAS, [2] a contesté, le 02 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 07 août 2025;

Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier reçu au greffe le 12 mars 2026, se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Madame, [X], [E] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

CONSTATE que SANTANDER CONSUMER BANQUE Chez SAS, [2] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Madame, [X], [E] ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;

Fait à, [Localité 10], le 20 mars 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE