TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05504 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGYF

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 02/04/2026

S.C.I. AJV

C/

Monsieur [M] [P]

Madame [Q] [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Josépha REFUVEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 02 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. AJV

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er juin 2021, la SCI AJV a loué à M. [M] [P] et Mme [Q] [P], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 850,00 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2024, la SCI AJV a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1253,55 € au titre des loyers et charges échus au mois de février 2024 inclus, commandement dont les causes ont été réglées dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la SCI AJV a fait délivrer aux locataires un deuxième commandement de payer la somme de 2 246,94 € au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2024 inclus, commandement dont les causes ont été réglées dans le délai imparti.

A nouveau, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la SCI AJV a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 413,04 € au titre des loyers et charges échus au mois de février 2025 inclus. Les causes de ce commandement ont également été réglées dans le délai imparti.

Un quatrième commandement de payer a été adressé par la SCI AJV aux locataires par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, pour obtenir le paiement de la somme de 2 854,43 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2025 inclus. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SCI AJV a fait assigner M. [M] [P] et Mme [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 990,67 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 854,43 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,juger que si l’occupation doit se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation sera indexée sur l’indice INSEE des loyers s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du jugement à intervenir,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 octobre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 17 février 2026.

A cette audience, la SCI AJV, représentée par son conseil, maintient uniquement sa demande en paiement du solde locatif et ses demandes accessoires, actualisant sa créance à la somme de 2 851,75 €, au titre des loyers et charges échus au 10 février 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus.

Elle précise que les locataires ont quitté les lieux le 17 décembre 2025 et verse au débat l’état des lieux de sortie établi à cette date.

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice, M. [M] [P] et Mme [Q] [P] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI AJV verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 10 février 2026, la dette locative de M. [M] [P] et Mme [Q] [P] s’élève à la somme de 2 679,19 € (soit la somme de 2 851,75 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 172,56 € correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de décembre 2025 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [P] et Mme [Q] [P] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI AJV et en l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [M] [P] et Mme [Q] [P] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [M] [P] et Mme [Q] [P] solidairement à verser à la SCI AJV la somme de 2 679,19 € (décompte arrêté au 10 février 2026, mois de décembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SCI AJV du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [M] [P] et Mme [Q] [P] in solidum à verser à la SCI AJV une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [P] et Mme [Q] [P] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et de l’assignation ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.