Tribunal Judiciaire de Metz, 1re chambre section des proc, 29 septembre 2020, n° I 20/00033
TJ Metz 29 septembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Inexistence de domicile fixe

    La cour a constaté que plus de dix ans se sont écoulés depuis le jugement de présomption d'absence, rendant légitime la demande de déclaration d'absence.

  • Accepté
    Formalités de publication

    La cour a jugé nécessaire de fixer un délai de publication pour assurer la transparence et l'information du public concernant la déclaration d'absence.

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Sur la décision

Référence :
TJ Metz, 1re ch. sect. des proc, 29 sept. 2020, n° I 20/00033
Numéro : I 20/00033

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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