Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00468 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3GY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société LONGWY MATERIAUX, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

S.A.S. LONGWY MATERIAUX, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSE :

Société de droit espagnol RESIGRES 2010 SLU, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 8] (ESPAGNE)

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Anne-florence RADUCAULT de la AARPI BIRD& BIRD, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 03 DÉCEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 FÉVRIER 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte des autorités judiciaires espagnoles du 06 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société LONGWY MATERIAUX, et la SAS LONGWY MATERIAUX ont fait assigner la société de droit espagnol RESIGRES 2010 SLU devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé aux fins de voir :

— Déclarer l’ordonnance n° RG 21/00537 en date du 26 avril 2022 commune et opposable à la société de droit espagnol RESIGRES 2010 SLU ;

— Dire que les opérations d’expertise actuellement confiées à Monsieur [G] [B] se poursuivront en présence de la société RESIGRES 2010 SLU appelée en déclaration d’ordonnance commune ;

— Réserver les dépens.

La société de droit espagnol RESIGRES 2010 SLU a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 19 novembre 2024, elle demande de :

— Donner acte à la société RESIGRES 2010 SLU de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande de mesure d’expertise judiciaire ;

— Dire et juger que si une mesure d’expertise est instituée, elle le sera aux frais avancés de la partie demanderesse ;

En tout état de cause :

— Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société LONGWY MATERIAUX, et la SAS LONGWY MATERIAUX demandent à ce que l’ordonnance n° RG 21/00537 soit rendue commune et opposable à la société de droit espagnole RESIGRES 2010 SLU sans toutefois produire cette décision.

Afin de permettre la parfaite information du Tribunal, il convient de l’enjoindre à verser ce document aux débats.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société LONGWY MATERIAUX, et la SAS LONGWY MATERIAUX à produire l’ordonnance n° RG 21/00537;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de Metz

statuant en référé

du 18 février 2025 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 4]

à [Localité 7] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le cinq février deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente