Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 4 mars 2026, n° 26/00152

TJ Draguignan 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de remise du quitus fiscal par le vendeur
La cour a jugé que l'obligation de remise du quitus fiscal n'est pas sérieusement contestable et a ordonné la fourniture de ce document sous astreinte.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la demanderesse
La cour a estimé qu'il était juste de condamner le défendeur à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. generaux, 4 mars 2026, n° 26/00152
Numéro(s) :	26/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GREBILLE-ROMAND
Parties :	S.A.S. MOTORS [ Y ]

Texte intégral

T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/00152 – N° Portalis DB3D-W-B7K-K7M7

MINUTE n° : 2026/ 111

DATE : 04 Mars 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.S. MOTORS [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Olivier GREBILLE-ROMAND

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Olivier GREBILLE-ROMAND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 29 décembre 2025, la SAS MOTORS [Y] a fait assigner monsieur [B] [E] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de le voir condamner à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et assortir la condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir pour une durée de 6 mois, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS MOTORS [Y] expose avoir acquis un véhicule d’occasion Peugeot VP 5008 à Monsieur [B], pour lequel un quitus fiscal est obligatoire et à charge du vendeur. Elle expose qu’en dépit d’une relance recommandée auprès du vendeur, ce dernier n’y a pas déféré.

Assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, monsieur [B] [E] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026, à laquelle seule la partie demanderesse a comparu et maintenu ses prétentions.

SUR QUOI

Vu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article 1641 du code civil ;

En l’espèce, la SAS MOTORS [Y] justifie de son acquisition du véhicule Peugeot VP 5008 auprès de monsieur [B] [E], le 14/11/2024. S’agissant d’un véhicule immatriculé à l’étranger, il convient de solliciter un quitus fiscal pour permettre la nouvelle immatriculation du véhicule sur le territoire français. Suivant courriel de l’administration fiscale, a demanderesse justifie de ce que cette formalité administrative relève de la responsabilité du vendeur, qui en dépit de ses multiples sollicitations et relance, n’y a pas procédé. Elle justifie par ailleurs des désagréments et obstacles à l’utilisation du véhicule en l’absence de possession de ce quitus fiscal.

L’obligation de remise ce document à l’acquéreur n’est donc pas sérieusement contestable. Il convient de condamner monsieur [B] [E] à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et pour une durée maximum de 6 mois.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés, monsieur [B] [E] sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, monsieur [B] [E] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [B] [E] à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et pour une durée maximum de 6 mois,

CONDAMNONS monsieur [B] [E] à verser à la SAS MOTORS [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS monsieur [B] [E] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE