Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 14 janvier 2025, n° 24/00375

TJ Metz 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le tribunal a constaté que l'ordonnance était entachée d'erreurs matérielles et a jugé nécessaire de procéder à la rectification pour corriger ces mentions.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens de l'instance à la charge de l'Etat, conformément à la demande formulée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 14 janv. 2025, n° 24/00375
Numéro(s) :	24/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nastassia WAGNERJean-Marc ZANATIMarie-Jeanne GOERGEN
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATS
Parties :	MACSF ASSURANCES c/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00375 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K34V

ORDONNANCE EN RECTIFICATION

D’ÉRREUR MATÉRIELLE DU 14 JANVIER 2025

RECTIFIANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/0[Immatriculation 1] JUILLET 2024 (N° DE MINUTE 24/00352)

DEMANDERESSE :

MACSF ASSURANCES, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101, avocat postulant, M^e Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [L],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Nastassia WAGNER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410, avocat postulant, M^e Marie-Jeanne GOERGEN, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [H] [L],

demeurant [Adresse 8]

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, en qualité d’assureur habitation des époux [L], en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

€ € € € € € € € € €

Suivant une ordonnance rendue le 23 juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ a notamment déclaré communes et opposables à Madame [H] [L] et à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, les opérations d’expertise ordonnées le 19 décembre 2023.

Par requête reçue au greffe le 14 août 2024, la MACSF ASSURANCES a saisi le Juge des référés en rectification d’erreur matérielle afin que :

— La représentation par avocat de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD soit mentionnée.

— La déclaration d’ordonnance commune visée au « Par ces motifs » de la décision mentionne également Monsieur [F] [L].

Il est également demandé que les dépens restent à la charge du Trésor Public.

Invités à faire connaître leurs observations éventuelles sur la requête, Monsieur [F] [L], Madame [H] [L] et la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD s’associent à la requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il apparaît que la S.A. ASSURANCESDU CREDIT MUTUEL IARD est mentionnée par erreur sur la première page comme « non comparante, non représentée ». De même, dans le dispositif de la décision, seules Madame [H] [L] et la S.A. ASSURANCESDU CREDIT MUTUEL IARD se voient déclarer communes et opposables les opérations d’expertise, en contradiction avec les motifs.

Il convient par conséquent de procéder à la rectification de la décision susvisée dans les conditions énoncées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que le jugement rendu le 23 juillet 2024 (n° RG 24/00233) par le Juge des référés de ce Tribunal est entachée d’erreurs matérielles ;

DIT que le jugement rendu le 23 juillet 2024 (n° RG 24/00233) est rectifié sur la première page en remplaçant, concernant la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la mention « non comparante, non représentée » par la mention suivante :

«  représenté par M^e Nastassia WAGNER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410, avocat postulant, M^e Marie-Jeanne GOERGEN, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant » ;

DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze janvier deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président