Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00607 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB24

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. SARREDIS, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julie AMBROSI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B608, avocat postulant, M^e Nicolas RAPP de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. 3J AH (nom commercial ATLAS HOME), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me [F] [T] de la SARL ILIADE AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401, avocat postulant, M^e Carla MESSI de la SELARL ORDANIS VECA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 11 FÉVRIER 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 22 AVRIL 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 03 JUIN 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 23 décembre 2021, la S.A.S. SARREDIS a donné à bail commercial à la S.A.S. 3J AH un local situé [Adresse 1] à [Localité 8], moyennant un loyer annuel de 130 000 € hors charges, payable par mensualités de 10 830,33 €.

Suivant exploit en date du 24 octobre 2024, la S.A.S. SARREDIS a fait délivrer à la société 3J AH un commandement de payer la somme de 80 302,93 € correspondant à l’arriéré de loyers et charges, outre les frais, et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte d’huissier de Justice en date du 06 décembre 2024, la S.A.S. SARREDIS a fait assigner en référé la S.A.S. 3J AH devant le Tribunal judiciaire de METZ aux fins de :

— Prononcé de la résolution judiciaire du bail ;

— Ordonner l’expulsion de la locataire sous astreinte de 200 € par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

— Condamner la société 3J AH au paiement d’une provision de 80 740,46 €, majorée des intérêts produits par chacun des loyers et charges impayés ;

— Condamner la société 3J AH au paiement d’une provision de 28 942,32 € au titre des loyers et charges pour les mois de novembre et décembre 2024, majorée des intérêts produits par chacun des impayés ;

— Condamner la société 3J AH au paiement d’une indemnité journalière d’occupation de 723,55 € jusqu’à libération effective des lieux ;

— Condamner la société 3J AH au paiement de la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement ;

— Constater que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.

Suivant conclusions du 24 janvier 2025, la S.A.S. 3J AH sollicite à titre principal la suspension de l’instance en attente des négociations menées par le mandataire ad hoc. A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délais de paiement de 24 mois, avec application d’un intérêt à taux réduit. En tout état de cause, elle conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au rappel de l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Suivant conclusions du 24 janvier 2025, la S.A.S. SARREDIS maintient ses demandes, tout en actualisant sa créance au titre des loyers et charges des mois de novembre, décembre 2024 et janvier 2025 à la somme de 43 413,48 € à titre de provision, ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 500 €.

Suivant note en délibéré du 02 juin 2025, le conseil de la S.A.S. 3J AH produit un jugement du 07 mai 2025 ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il convient de constater que par jugement du 07 mai 2025, la S.A.S. 3J AH a été placée en redressement judiciaire.

Cet élément étant susceptible d’avoir des conséquences sur le présent litige, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer sur ce point.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 16 et 483 du Code de procédure civile :

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en référé

du 08 Juillet 2025 à 10 heures

Palais de justice

salle 25

sis [Adresse 5]

à [Localité 7] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le trois juin deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président