Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 5 sept. 2025, n° 25/00185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 05 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00185 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHK7
Minute n° JCP 551/2025
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
à
DÉFENDEURS :
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 10 mars 2025, le demandeur a fait citer les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 05 septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a lui-même été régulièrement cité à comparaître ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcée publiquement le 05 septembre 2025 par Laurent FIOLLE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Épouse ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Certificat de conformité ·
- Marque ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Étranger ·
- Propriété ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Cognac ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Technique ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Malfaçon
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Côte d'ivoire ·
- Prestation familiale
- Afghanistan ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle
- Tiers détenteur ·
- Saisie-attribution ·
- Compte ·
- Montant ·
- Impôt ·
- Trésor public ·
- Banque ·
- Service ·
- Débiteur ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Bois ·
- Servitude ·
- Droit de passage ·
- Empiétement ·
- Consorts ·
- Portail
- Référé ·
- Sinistre ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Sécurité sociale ·
- Offre ·
- Assesseur ·
- Partie ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.