Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 30 septembre 2025, n° 25/00179

TJ Thionville 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de délivrance du certificat d'immatriculation
La cour a jugé que la délivrance du certificat d'immatriculation est une obligation contractuelle du vendeur, et a donc ordonné cette délivrance sous astreinte.
Accepté
Obligation de fournir le suivi de propriété et le certificat de conformité
La cour a estimé que ces documents sont nécessaires pour l'immatriculation et que le vendeur doit les fournir, ordonnant leur délivrance sous astreinte.
Rejeté
Préjudice moral subi par le demandeur
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur ne justifiait pas du préjudice subi.
Accepté
Droit à l'indemnité en application de l'article 700
La cour a accordé cette indemnité à la partie gagnante, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 30 sept. 2025, n° 25/00179
Numéro(s) :	25/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ZENTNER
Cabinet(s) :	ASS FOUGHALI PASCAL ET ZENTNER PHILIPPE
Parties :	S.A.S. EST PARE BRISE

Texte intégral

N° minute : 2025/221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00179 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5UV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y],

demeurant 291 Cours Lafayette – 69006 LYON,

représenté par M^e Nadine CHRISTMANN, demeurant 01 Allée Poincaré – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Philippe ZENTNER de l’association FOUGHALI & ZENTNER, demeurant 1 bis Place Saint Martin – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EST PARE BRISE,

demeurant 471 B, Rue de Metz – 57300 MONDELANGE,

non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Suivant facture en date du 07/11/2024, M.[L] [Y] a acquis auprès de La SAS EST PARE BRISE un véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF.

Un certificat de cession a été établi entre les parties en date du même jour.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12/08/2025, M.[L] [Y] a fait assigner La SAS EST PARE BRISE devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— condamner La SAS EST PARE BRISE à lui délivrer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— condamner La SAS EST PARE BRISE à lui délivrer le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF et ce sous astreinte de 300 euros par jour et par document à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— se réserver la liquidation de l’astreinte,

— condamner La SAS EST PARE BRISE à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

— condamner La SAS EST PARE BRISE à lui payer la somme de 2000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS EST PARE BRISE n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 16/09/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2025.

MOTIFS

Sur les demandes de délivrance de documents

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M.[L] [Y] sollicite d’abord la délivrance du certificat d’immatriculation définitif du véhicule. En effet, seul un certificat provisoire d’immatriculation a été délivré à M.[L] [Y] lors de l’acquisition du véhicule. Or, la délivrance de la carte grise fait partie des obligations du vendeur de voiture. Il convient donc de condamner La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF. Compte tenu de l’absence de démarches de la défenderesse, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance.

M.[L] [Y] sollicite ensuite le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF et ce sous astreinte de 300 euros par jour et par document à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Il ressort d’un message de l’ANTS dans le cadre de la demande d’immatriculation du véhicule qu’il est obligatoire d’avoir le suivi de propriété complet depuis l’étranger; que le vendeur a l’obligation de fournir le document de cession depuis l’étranger; qu’il faut fournir le certificat de conformité du véhicule.

En conséquence, il convient de condamner La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF. Compte tenu de l’absence de démarches de la défenderesse, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance.

IL n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur les demandes accessoires

M.[L] [Y] ne justifiant pas du préjudice subi, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

La SAS EST PARE BRISE, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à M.[L] [Y] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF, sous astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons La SAS EST PARE BRISE à délivrer à M.[L] [Y] le suivi de propriété complet depuis l’étranger et le certificat de conformité du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE RS immatriculé WW-949-KF. Compte tenu de l’absence de démarches de la défenderesse, sous astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de l’ordonnance,

Rejetons la demande de dommages et intérêts,

Condamnons La SAS EST PARE BRISE à payer à M.[L] [Y] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons La SAS EST PARE BRISE aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE