Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 13 février 2025, n° 25/00338

TJ Metz 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la requête préfectorale
Le juge a constaté qu'aucun moyen n'a été soulevé pour contester la régularité et la recevabilité de la requête, la déclarant donc conforme aux exigences légales.
Accepté
Menace à l'ordre public
Le juge a estimé que les propos tenus par l'intéressé lors de l'audience indiquaient effectivement une menace à l'ordre public, justifiant la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, jld, 13 févr. 2025, n° 25/00338
Numéro(s) :	25/00338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amadou CISSE
Parties :	PREFET DE LA MOSELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Céline BAZELAIRE

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFOV

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

3ème SAISINE : 15 JOURS

Le 13 Février 2025,

Nous, Céline BAZELAIRE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT,, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de Mme [O] [M], interprète en Russe,

assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[W] [Y]

né le 10 Octobre 1980 à [Localité 1] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

Notifiée à l’intéressé(e) le :

14 décembre 2024

15:20

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 13 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

11 février 2025

inclus

Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Amadou CISSE, avocat, s’en est rapporté quant à la prolongation de la rétention ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

« 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » ;

Attendu que l’intéressé constitue indubitablement une menace à l’ordre public, notamment au regard des propos tenus à l’audience de ce jour.

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale en ordonnant le maintien de Monsieur [W] [Y] en rétention pour une période de 15 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du

12 février 2025

inclus

jusqu’au

26 février 2025

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Février 2025 à 10h51.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.