AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00484 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOBZ

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Commune de [Localité 7],

dont le siège social est sis

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [T],

demeurant

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hugo TOGNONI

Débats à l’audience publique du 07 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Maître [I] [Y], par case (plus pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Monsieur [N] [T] par courrier

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 1er mai 2017 et du 13 janvier 2025, la COMMUNE DE [Localité 7] a consenti à M. [N] [T] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 18 mars 2025.

Par acte d’huissier du 4 juin 2025, la COMMUNE DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES a fait assigner M. [N] [T] devant ce tribunal, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner l’expulsion de M. [N] [T] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner M. [N] [T] à payer à la COMMUNE DE [Localité 7] la somme de 2292,77 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 550 euros, et une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [N] [T], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 19 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 5 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [N] [T] est redevable de la somme de 2292,77 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 mai 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M. [N] [T] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 18 mars 2025. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 19 mai 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de M. [N] [T] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 550 euros.

La COMMUNE DE [Localité 7] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [N] [T], concernant le logement situé [Adresse 2], à compter du 19 mai 2025,

Ordonne l’expulsion de M. [N] [T] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [N] [T] à payer à la COMMUNE DE [Localité 7] la somme de 2292,77 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 mai 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [N] [T] à son paiement au profit de la COMMUNE DE [Localité 7] jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 550 euros,

Condamne M. [N] [T] à payer à la COMMUNE DE [Localité 7] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [N] [T] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le vice-président et par le greffiier.

Le greffier Le vice-président