TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 04 Mars 2025

N°Minute : 25/218

N° RG 25/02169 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CMW

Demandeur

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Madame [U] [M]

[Adresse 4]

Foyer [8]

[Localité 2]

née le 30 Juillet 1999

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[Z] [R] (Cadre d’astreinte de l’association HPF)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de Amina CHADLI, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE à Marseille en date du 27 Février 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 27 Février 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [U] [M], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 03 Mars 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [U] [M], comparante en personne a été entendue et déclare : Je n’ai pas besoin de l’hospitalisation. Je vais mieux. Je prends le traitement. Je n’ai pas besoin des soins. Je vis au foyer. Je ne veux pas prendre de médicament si je sors. Je ne comprends pas pourquoi on m’a hospitalisé. C’est ma nature de pas être sociable. L’arrêt du traitement, ç a s’est fait comme ça. Je n’ai pas besoin de médicaments. Je n’ai pas trop envie de faire quelque chose car je ne sais pas quoi faire, je n’ai pas de métier idéal.

M^e Barka CHAIAHELOUDJOU, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Vous avez au dossier, un tiers, et ce tiers c’est simplement un cadre du foyer où vit la jeune fille. Je me demande si cette personne a la qualité pour solliciter cette hospitalisation sous contrainte. Pour moi, cette personne n’a pas la qualité car elle a ses parents, qui sont vivants et qui vivent à [Localité 9]. Elle n’a pas su me donner les noms mais elle sait qu’elle a des parents. Je vous demande la mainlevée pour cela. De plus, je sollicite une expertise car Madame me dit qu’elle n’a pas besoin de soins.

Sur le fond, c’est une jeune fille de 25 ans. Je lui ai posé les mêmes questions et j’ai eu les mêmes réponses. Cette jeune fille vit en foyer, et elle a ses parents. Elle avait déjà un traitement médical qui n’a pas été correctement jugé. Madame me dit qu’elle ne comprends pas ce qu’elle fait là, et qu’elle veut sortir.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : C’est toujours pareil depuis la dernière sortie de l’hôpital. Je ne comprends pas pourquoi on m’a pris pour me remettre ici. J’allais bien. Je fume des substances toxiques oui, mais je pense que ça me fait du bien. A un moment donné je ne fumais plus. Je fume du cannabis. Je suis heureuse. Je n’ai pas de nouvelles de mes parents.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [U] [M] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 21 février 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 04 mars 2025 ;

SUR L’IRREGULARITE

Défaut de qualité à agir du tiers demandeur :

Attendu qu’en sa qualité decadre d’astreinte de l’association HPF, foyer ou est hébergé Madame [M], avait non seulement le droit mais aussi le devoir d’agir dans l’intérêt de la préservation de la santé de l’intéressée; que ce moyen sera rejeté.

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

SUR LE FOND

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [U] [M] a été hospitalisée le 21 février 2025 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une rupture de suivi de traitement, d’une incurie avancée, un mutisme total et la majoration des consommations de produits toxiques;

A l’audience Madame [M] indique aller bien, qu’elle n’a pas besoin de soins ni de suivre un traitement, qu’elle souhaite sortitr car elle ne comprend pas son hospitalisation;

Attendu que l’avis médical établi le 28 février 2025 sollicite le maintien de soins sous la forme d’une hospitalisation complète car il persiste un mutisme, un refus de soins.

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer sans qu’il soit nécessaire de diligenter l’expertise sollicitée par l’avocat deMadame [M] dont l’opportunité ou la nécessité n’ont pas été démontrées, les examens médicaux versés en procédure décrivant parfaitement les troubles eu la patiente;

Attendu que le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente

PAR CES MOTIFS :

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [U] [M] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [U] [M], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 7] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.