Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jcp fond, 8 septembre 2025, n° 25/00114

TJ Metz 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Metz, le demandeur, Monsieur [B] [J], a engagé une procédure contre la S.A. VIVEST GROUPE ACTION LOGEMENT. La question juridique posée concernait l'impact du décès du demandeur sur l'instance en cours. Lors de l'audience du 8 septembre 2025, il a été constaté que le demandeur était décédé le 26 juin 2025, ce qui a conduit à l'application de l'article 384 du Code de Procédure Civile. En conséquence, le tribunal a décidé de constater l'extinction de l'instance, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 jcp fond, 8 sept. 2025, n° 25/00114
Numéro(s) :	25/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa KIBANGUICharlotte CORDEBARMarine KLEIN-DESSERRE
Parties :	S.A. VIVEST GROUPE ACTION LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00114 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY2

Minute n° JCP 556/2025

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-7085 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par M^e Charlotte CORDEBAR, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEUR :

S.A. VIVEST GROUPE ACTION LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 10 février 2025, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 12 mai 2025; que l’affaire a fait l’objet de renvois à la demande des parties;

Attendu qu’à l’occasion des débats du 08 septembre 2025, la partie défenderesse a produit l’acte de décès de monsieur [J] [B], demandeur, en date du 26 juin 2025;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 384 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du décès de monsieur [J] [B], demandeur;

Prononcée publiquement le 08 septembre 2025 par Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.

Le greffier

Le juge des contentieux

de la protection