Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 4 février 2025, n° 24/00447

TJ Metz 4 février 2025

Arguments

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Autre
Exécution d'un accord de médiation
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas produit les pièces nécessaires à leur défense, ce qui justifie la réouverture des débats.
Autre
Astreinte pour non-exécution d'une obligation
La cour a décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur cette demande, en attendant que les défendeurs produisent les pièces manquantes.
Autre
Frais de justice
La cour a réservé la décision sur cette demande, en attendant la suite des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 4 févr. 2025, n° 24/00447
Numéro(s) :	24/00447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy GENY LA ROCCAFrançois BATTLE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00447 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5KY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FÉVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [F],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

représenté par M^e François BATTLE, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Madame [Z] [X] épouse [F],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

représentée par M^e François BATTLE, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [V],

demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

représenté par M^e Jérémy GENY-LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 1] – [Localité 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505

Madame [J] [D] épouse [V],

demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

représentée par M^e Jérémy GENY-LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 1] – [Localité 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505

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Débats à l’audience publique du 03 DÉCEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 FÉVRIER 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 20 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [F] née [X] ont fait assigner Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 700 et 873 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 1103 du Code civil aux fins de l’entendre :

A titre principal :

— Ordonner à Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] d’exécuter les obligations mises à leur charge selon accord de médiation, à savoir la réalisation d’un procès-verbal d’arpentage à leur frais, et ce, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de six jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

— Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

A titre subsidiaire et à défaut pour les défendeurs de déférer à la présente ordonnance dans le délai de trois mois, le tout sans préjudice du droit à la liquidation d’astreinte :

— Les autoriser à réaliser le procès-verbal d’arpentage aux frais de Monsieur et Madame [V] ;

— Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] à leur verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 03 décembre 2024, Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] sollicitent du Juge des référés :

— Qu’il dise n’y avoir lieu à référé, aucun délai n’était prévu à l’accord de conciliation ;

— Qu’il déboute Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [F] de l’intégralité de leurs demandes ;

— Qu’il condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [F] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Qu’il condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [Z] [F] aux entiers dépens de la présente instance et de toutes ses suites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [H] [V] et Madame [J] [V] née [D] n’ont pas produit les huit pièces figurant à leur bordereau.

En conséquence, il convient de les inviter à y procéder.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire-droit :

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en référé

du 18 février 2025 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 2]

à [Localité 5] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre février deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente