Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 14 mars 2025, n° 22/00079

TJ Metz 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Tardiveté du recours
Le tribunal a constaté que le recours a été introduit plus de deux mois après la notification de la décision, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Problèmes de mémoire justifiant la tardiveté
Le tribunal n'a pas retenu cet argument, considérant que la tardiveté du recours ne peut être justifiée par des problèmes de mémoire, qui n'ont pas été prouvés de manière suffisante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 22/00079
Numéro(s) :	22/00079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00079 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JKUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 4]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M. [R], muni d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. [C] [Z]

Assesseur représentant des salariés : M. [G] [V]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 20 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

[P] [B]

[8]

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 11 mai 2021, la [8] (caisse ou [10]) a notifié à Monsieur [P] [B], suite à la prise en charge d’un accident du travail survenu le 2 juillet 2020, un taux d’IPP de 3%.

Par décision du 7 octobre 2021, la commission médicale de recours amiable ([9]) près la [10] a rejeté le recours amiable de Monsieur [B].

Par courrier recommandé expédié le 19 janvier 2022, Monsieur [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la [9].

Dans ses conclusions, la [11] demande au tribunal de :

A titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [B]. A titre subsidiaire, dire que le taux d’IPP a été justement évalué, confirmer la décision de la [9] litigieuse, et condamner Monsieur [B] aux dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l’audience du 20 novembre 2024, lors de laquelle Monsieur [B] était présent et la [11] était représentée.

La [10] a maintenu sa demande d’irrecevabilité du recours.

Monsieur [B] a indiqué souffrir de problèmes de mémoire, dont il peut justifier, et qui expliquent la tardiveté de son recours contentieux. Il a fait valoir par ailleurs que les conséquences de son accident du travail, notamment sur le plan psychologique, justifient une augmentation de son taux d’IPP.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Selon les dispositions de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.

En l’espèce, la [11] justifie que la décision de la [9] du 7 octobre 2021 a été notifiée par courrier de notification du 13 octobre 2021 portant mention des voies et délais de recours, courrier expédié par lettre recommandée reçue par Monsieur [B] le 16 octobre 2021 (pièce n°7 de la [10]).

Or, Monsieur [B] a formé son recours contentieux par courrier recommandé expédié le 19 janvier 2022, soit plus de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse.

Il s’ensuit que la présente requête est manifestement irrecevable, faute pour Monsieur [B] d’avoir saisi la présente juridiction dans les délais.

En conséquence, Monsieur [B] étant forclos, ses demandes sont irrecevables.

L’issue du litige conduit le tribunal à condamner Monsieur [B] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable le présent recours contentieux formulé par Monsieur [P] [B] à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable près la [11] du 7 octobre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE