Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 23/01327

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des réclamations par l'URSSAF
Le tribunal a constaté que Monsieur [E] n'a pas prouvé que les cotisations réclamées n'étaient pas dues, validant ainsi la contrainte pour son montant total.
Accepté
Droit aux frais de signification
Le tribunal a jugé que les frais de signification sont dus et a condamné Monsieur [E] à les verser.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que Monsieur [E] doit supporter les dépens de l'instance en raison de sa position dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 23/01327
Numéro(s) :	23/01327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLE
Parties :	SARL [ 10 ]

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[12]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [E]

né le 30 Juillet 1979 à [Localité 11]

SARL [10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. [G] [T]

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[12]

Monsieur [Y] [E]

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, l'[12] a émis à l’encontre de Monsieur [Y] [E] une contrainte d’avoir à payer la somme de 68 108€, contrainte signifiée le 13 octobre 2023.

Monsieur [E] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 18 octobre 2023.

Par conclusions, l'[12] demande de valider la contrainte pour son entier montant de 68 108€, et de condamner Monsieur [E] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [E] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé, bien que régulièrement convoqué par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2025.

L'[12], représentée, s’en est remise à ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

Monsieur [E] est recevable en son opposition, formée dans les délais requis.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

L’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son montant de 68 108€.

Monsieur [E] n’ayant apporté aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de la créance, il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son entier montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [E] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [Y] [E] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 12 octobre 2023 pour son montant total de soixante-huit mille cent huit euros (68 108€) ;

CONDAMNE Monsieur [E] à verser à l'[12] ladite somme de 68 108€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification d’un montant de 73,34 euros ;

CONDAMNE Monsieur [E] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,