Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00018 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRJ4

JUGEMENT

DU 03 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

Greffière lors des débats : Mathilde PICHON

Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Mme [E] [U] munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [H] [Q],

demeurant [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Mme [X] [V], sa fille munie d’un pouvoir spécial

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2010, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [G] un logement sis [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 487 € hors charges.

Monsieur [O] [G] a donné congé, et Madame [H] [Q] s’est trouvée seule titulaire du bail à compter du 1er mai 2012.

Le 2 juin 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Madame [H] [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 542,47 €, arrêtée au 27 mai 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [H] [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— dire que Madame [H] [Q] est occupante dans droit ni titre,

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [Q] ainsi que de toute personne introduite par elle dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— autoriser le cas échéant le bailleur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de la défenderesse,

— condamner Madame [H] [Q] à payer:

* la somme de 1.332,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 26 novembre 2025, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement,

*une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux;

* la somme de 450 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner Madame [H] [Q] aux frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

La S.A. PARTELIOS HABITAT est représentée à l’audience par Madame [E] [U], munie d’un pouvoir. Elle désiste de ses demandes principales, et maintient uniquement sa demande au titre des dépens.

Madame [H] [Q] est représentée à l’audience par Madame [X] [V], munie d’un pouvoir. Elle indique être d’accord pour régler les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les assignations ont été notifiée au représentant de l’Etat dans le département du Calvados par voie électronique le 28 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Par ailleurs, la S.A. PARTELIOS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 20 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur les demandes aux fins de résiliation du bail, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif

A l’audience, la S.A. PARTELIOS HABITAT se désiste de ses demandes principales aux fins de résiliation du bail, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif, en raison du règlement par Madame [H] [Q] de sa dette locative. Cette dernière n’a formulé aucune demande reconventionnelle, il convient dès lors de constater le désistement.

— Sur les demandes accessoires

Le règlement de la dette étant intervenu en cours d’instance, il convient de condamner Madame [H] [Q] au paiement des dépens d’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la S.A. PARTELIOS HABITAT sera déboutée de sa demande à ce titre.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’assignation délivrée par la S.A. PARTELIOS HABITAT;

CONSTATE le désistement de la S.A. PARTELIOS HABITAT de ses demandes aux fins de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement d’une indemnité d’occupation et de paiement d’un arriéré locatif ;

DÉBOUTE la S.A. PARTELIOS HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties;

CONDAMNE Madame [H] [Q] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par la juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,